locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués, *la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,et en tous les frais et dépens de l’instance,

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

de régler sa dette locative.

de fixer à la somme de 334,00 €, égale au dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef,

Il indique souhaiter rester dans les lieux, faisant valoir une situation personnelle et financière difficile.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

d'assurance : Aux termes de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors

locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,- condamner Monsieur [A] [E] en tous les frais et

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 6 avril 2025.

Elle a souhaité rester dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,- condamner Monsieur [F] [O] en tous les frais et

Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et charges récupérables aux termes convenus.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

A cette fin, il convient de comparer l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée sachant que la locataire a occupé les lieux du 6 octobre 2022 au 13 mai 2024.

Elle a expliqué qu’elle n’avait pas fait de démarches pour trouver un nouveau logement dans la mesure où elle souhaitait rester dans les lieux.

impayés, ils ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 mai 2025, qui est resté sans effet.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

A cet égard, il y lieu de relever que si, conformément aux dispositions de l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation, la SA d’HLM VILOGIA ne justifie pas avoir mis en demeure la locataire

doit incomber au locataire et que M.

, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.