libération effective des lieux, - A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail d'habitation et du contrat de location de parking aux torts de la locataire, et à compter de l'acte introductif

euros au titre de l’arriéré locatif.

du bail,Subsidiairement, la résiliation du contrat de location aux torts de M.

du contrat de location ; à défaut ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

, et subsidiairement, prononcer la résiliation de l’engagement de location, sur le fondement des articles 1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs du défendeur en raison des impayés locatifs

de garantie et régularisation de la taxe ordures ménagères.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Ils indiquent que le montant dû correspond aux régularisations pour les années 2020 à 2022 et précisent que leur demande n’est pas prescrite, les régularisations ayant été transmises en juin 2022 et juin

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de payer les sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation ainsi que de restituer

La commune de [Localité 7] sollicite la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2] au motif que cette dernière a mis en sous-location son local sans avoir sollicité son autorisation

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 ; En application de l’article 24 de la loi précitée et des contrats de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit

du contrat de location consenti par la S.A HLM PLAINE NORMANDE devenue la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL à Madame [Y] [P], épouse [E] et dire que la location a cessé de plein droit ; - entendre en conséquence

La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Elle a par ailleurs indiqué ne pas solliciter la résiliation du contrat de bail, celui-ci étant arrivé à terme.

du contrat avec l’obligation de régler la somme de 16.693,66 euros.

Monsieur [B], régulièrement convoqué par les soins du Greffe, n’a pas comparu, ni n’a été représenté. Le jugement sera contradictoire à l’endroit de Monsieur [B] et de Madame [L].