MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03314 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MS2K AFFAIRE : [Y] [M]/ [T] [E] épouse [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 12 décembre 2008 devant l'Officier

, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Ils font valoir que la parcelle H[Cadastre 1] est issue de la division de la parcelle H[Cadastre 2] réalisée le 22 décembre 1973 et enregistrée le 3 janvier 1974 et qu’elle dispose d’un titre de propriété

ACTION AUTO MOTO 09 NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à M.

n°73-42 du 9 janvier 1973.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

35] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS Monsieur [Z] [GW] né le 19 Août 1976

MINUTE N° : 2025/2209 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00877 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTCF / JAF Cab 5 AFFAIRE : [S] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

avec les dispositions de l’article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962,et enfin rechercher si des désordres ont été

à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 16 place de la Tour César 33000 BORDEAUX défaillant Madame [X] [D] née le 27 Décembre 1976 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 12 rue de Bourgogne

2022, Monsieur [N] [E], salarié en qualité d'opérateur logistique au sein de l'Association [1], a été victime d'un accident, survenu le 22 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : " tri de colis

5], agent d'exploitation, et d'[W] [L], née en 1964 à [Localité 8], ménagère, l'acte ayant été dressé le 30 décembre 1977 sur déclaration du père (pièce n°1 de la demanderesse).

15 et 16 sis [Adresse 21] – [Adresse 22] [Localité 2] (cadastrés sections AZ171 et AZ172) par l’intermédiaire de la SCI [3] dont ils sont les seuls associés; ▪ Le montant de l’intégralité des loyers

Il affirme que son père [D] [S] est le fils de [F] [S], admis à la qualité de citoyen français par décret du 25 janvier 1934, et de [R] [O], son épouse par mariage célébré le 17 décembre 1932 à la mairie

2018 aux termes de la loi ALUR.