, Monsieur [X] [O] a travaillé du 2 novembre 1942 au 8 novembre 1947 et du 27 décembre 1948 au 30 septembre 1982 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’

Il expose au soutien de ses prétentions que l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] est composé de plusieurs lots appartenant à des copropriétaires distincts réunis en un syndicat représenté par son syndic

[P] [W] [D] [A] produit une copie de son acte de naissance n°2341, délivrée le 2 octobre 2013, par l'officier de l'état civil de [Localité 5], qui indique qu'il est né le 12 septembre 1995 à [Localité

[Z] [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner M.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [D] né le 24 Mai 1947 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4] FRANCE Madame [K] [E] épouse

par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de

Monsieur [Q] [A] était également le père de Monsieur [S] [F], né à [Localité 8], le [Date naissance 5] 1979, qu'il avait reconnu à la mairie de [Localité 9] le 14juin 1997.

Dès lors, l'acte de naissance de M. [E] [O] ne peut recevoir aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil. Partant, M.

du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948.

de la même loi dispose que, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative

1987 à [Localité 72], demeurant [Adresse 23] représenté par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [TO] [AR] né le 15 Septembre 1954 à [Localité 63

fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 19-2 de la loi

[N] [J], né le 8 août 1947 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française à l’indépendance de l'Algérie pour être issu de [D] [J], lequel a été admis à jouir de la qualité de citoyen français

[S] [E], né le 8 août 1947 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française à l’indépendance de l'Algérie pour être issu de [J] [E], lequel a été admis à jouir de la qualité de citoyen français

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[R] et Mme [G] [P], décédés [Adresse 3] [Localité 5] représentée par M.

Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

pour « non-paiement de loyers et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 600 euros au 20 juin 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.