du 28 juillet 1960.

[ZX] né le [Date naissance 18] 1909 à [Localité 64] et décédé le [Date décès 30] 1992 à [Localité 51]), Mme [GM] [P], Mme [WU] [P] épouse [RS], M. [EB] [U] [P], Mme [VF] [P] épouse [FV], M.

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/06934 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YALF/ 2ème Ch.

cédés le 6 août 1991.

du 28 juillet 1960.

L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

[X] [S], au regard de la date à laquelle il a été dressé, n'est pas régi par la loi n°143 de l'année 1994 relative à l'état civil mais par la loi n°260 du 19 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

[U] [P], Mme [H] [P] et la SCP CBF Associés, pour exécuter les décisions rendues les 22 mars 1989, 19 janvier 1990, 27 novembre 1991, 26 février 1991, 1er mars 1994 et 10 janvier 1996 portant sur les condamnations

de 1991 relatives à l’aide juridique, Condamner Madame [W] [T] aux entiers dépens.

à [Localité 6] (TUNISIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

1 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [J] affirment que l'inertie de la SCI [U] est fautive et à l'origine de la persistance du trouble de jouissance pour les autres propriétaires occupants de l'immeuble

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

[J] la mitoyenneté résulte de la convention entre les parties et plus précisément du document d’arpentage du 6 mars 1995 et de l’acte de vente du 5 avril 1995.

Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [N] [I], se disant née le 2 janvier 1995 à [Localité 6] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat

et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement

du 10 juillet 1991, - Statuer ce que de droit sur les dépens.