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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
- Sur l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 combiné à l'arrêté du 23 décembre 2024, la caisse d'assurance
2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
[Adresse 1] Immatriculée a la sécurité sociale : non communiqué représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Société
Chambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin-chef de la sous-direction santé ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par le service d'incendie
1ère Chambre
68e961243ea43407b911491c
10 octobre 2025
ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
668596de1d2b47a9d8cc0fbf
2 juillet 2024
sociale à savoir 0,30 €/km.
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
[L] répond que la mutuelle a produit sa créance définitive démontrant que les frais médicaux dont il demande l’indemnisation sont bien restés à sa charge après paiement par l’organisme de sécurité sociale
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
S’agissant du recours de l’organisme de prestation sociale, les alinéas 1 à 3 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dispose : “Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions
19eme contentieux médical
65b01279b98137c17478d282
15 janvier 2024
Le bricolage, l’escalade, le surf et le tennis (elle une licence pour ce dernier sport) sont d’autres activités qu’elle pratiquait.
2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
7 avril 2026
siège social [Adresse 5] défaillante * * * Vu l'assignation délivrée les 13 novembre, 25 novembre et 12 décembre 2024 par [M] [G], à la société d'assurance
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
du défendeur, et, [R] et [I], médecins-conseils assistant Monsieur [N] qui n’ont pas conclu en l’absence de consolidation ; un nouvel examen contradictoire était organisé le 9 septembre 2016, par les
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
En défense, la société MMA IARD sollicite : - la limitation de la somme due au titre des honoraires du médecin-conseil à 2 138,30 € correspondant aux frais d’assistance à expertise.
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
sociale.
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la
PRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
Le FGTI a missionné le docteur [C], psychiatre, afin qu’il procède à l’examen de Monsieur [Y] [N], dans le cadre d’une expertise médicale amiable contradictoire.
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
Il convient d’observer que la CSG et la CRDS, impôts indirects destinés initialement à financer la Sécurité Sociale et à apurer la “dette sociale”, sont prélevés sur les salaires bruts de telle sorte que
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
Aux termes de leurs dernières écritures, la société Sogessur et Mme [A] [B] demandent au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 376-1 du Code de la sécurité sociale, A titre principal
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d62411e
3 juillet 2025
légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
2ème chambre Cab4
670576d61296b51ba2b223a6
8 octobre 2024
sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représenté par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis
669ab10930bd4f0c3f6b7ed8
16 juillet 2024
Il précise n’avoir rien perçu de la CPAM, ni de la mutuelle, précisant que les implants dentaires ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
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