Les parties s'accordent pour fixer la réduction du droit à indemnisation à hauteur de deux tiers.

, ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-Marc ZANATI, membre de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Moyens des parties 10.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties étant réservés, ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[J] affirme que la convocation à l’AGE du 12 septembre 2024 est irrégulière, en ce que lui mis à part, les trois autres membres du conseil d’administration n’ont pas été convoqués par lettre simple.

à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l'article 1188 du code civil " Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Moyens des parties 10.

Il fait ainsi état de 22 % de capacité fonctionnelle restante du membre supérieur droit et d'une perte pour ce membre de 80 % de force musculaire.

Enfin l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 05 mars 2026.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire et en l’absence de partie succombant, il convient de laisser à la charge de Madame [S] [Y] épouse [R

455 du code de procédure civile.

, qui ont signé la minute ; ENTRE : DEMANDEUR Société Civile Immobilière (SCI) FONCIÈRE DI 01/2009 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 675 593 [Adresse 3] [Localité 6] agissant poursuites

700 du code de procédure civile.

mémoire.