Sur le fond, Madame [L] [Z] conteste se trouver de mauvaise foi, faisant valoir que l'appel qu'elle avait interjeté n'était nullement dilatoire, et qu'elle ne cherche pas à échapper à ses créanciers.

Un mandat permanent, donné en termes généraux par avance par le mandant pour les assemblées générales, à venir n’est pas prohibé.

A la lecture des pièces produites par Madame [W] [T], il apparait que le commissaire de justice mandaté par cette dernière pour effectuer cette signification de l’ordonnance de référé en date du 9 février

[N] [F], Madame [B] [F], Madame [J] [F] et Monsieur [G] [F] ès qualités d’héritiers de leur défunt père [C] [F] ; Vu les dernières conclusions de Madame [N] [F], Madame [B] [F], Madame [J] [F] et Monsieur

Par ailleurs, en réponse au moyen relatif à l’exception de confirmation de l’acte nul, M.

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engager la responsabilité de ses mandants.

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L’article L134-4 du même code précise notamment que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 22 février 2025, la SCI LE PRESBYTERE et les époux [Y] demandent de : DECLARER nulles et de nul effet les écritures prises au nom de la société France

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Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [Y] fait d'abord valoir que l'assignation qui lui a été délivrée le 24 août 2022 ainsi que la signification du jugement du 9 février 2023 sont nulles car faîtes

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