Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur

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Les créanciers, dûment convoqués ont pour certains actualisé leur créance, sans formuler d’observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En conséquence, il convient de modifier les mesures préconisées par la commission.

Il rappelle que ledit warrant a été consenti dans la limite de la somme principale de 43.167,42 euros TTC, et soutient que la créance dont il dispose à l'égard de la SARL LES SILOS DU TOUCH s'élève à un

conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

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Sur l’exigibilité de la créance, il convient de rappeler que s’il est systématiquement mis dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et à la prescription

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principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

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En l’espèce, il convient de relever l’absence d’accord du demandeur pour l’organisation de cette mesure, de sorte qu’il convient de ne pas faire droit à cette demande.

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : il examine au jour où il statue d'une part l'apparence du principe de créance

Il ressort de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que "le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

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des créanciers des défendeurs, soit la SA CREATIS et le GIE NEUILLY CONTENTIEUX, afin de consentir à une remise de dette, ainsi qu'au retrait de l'inscription ces derniers au Fichier national des Incidents

[C] de sa dette en l’absence de contestation de celle-ci ainsi que dans le cadre des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

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