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49 413 résultats pour « mesures de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e88b953ea43407b9fbc24f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en date du 7 mai 2024, la société Esquisse a assigné la société Granit Roz à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soient ordonnées les mesures

Source officielle

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TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

697b10cecdc6046d4712c8b9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, prendre toute mesure de constatation utile ; - Dresser constat précis avant construction sous la forme d’un pré-rapport ; - Préciser l’état d’avancement des travaux déjà réalisés lors de ses opérations

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l'absence de recours recevable à l'encontre de la décision de la commission de surendettement du 30 mars 2023 imposant des mesures imposées, il convient de constater qu'elle est exécutoire.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

695d8b1e75782d5f060319a4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, la société Méribel Alpina n’a pas constitué avocat et n’a pas non plus comparu personnellement à l’audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc564a24c6addadacab8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

reproche ainsi de ne pas avoir évoqué les fréquences desdits mouvements et de ne pas avoir décrit de façon suffisante ses mouvements et postures de sorte que selon elle il n’a pas mis le Tribunal en mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb40

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

reproche ainsi de ne pas avoir évoqué les fréquences desdits mouvements et de ne pas avoir décrit de façon suffisante ses mouvements et postures de sorte que selon elle il n’a pas mis le Tribunal en mesure

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé le 08 janvier 2024.

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TJ

JAF Cabinet 4

67f028da02fc178212f7fc4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé le 13 janvier 2022, annexé à l'ordonnance d'orientation et sur mesures

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TJ

JCP

69d944f7cdc6046d47cdd18d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En l’espèce, le contrat conclu le 17 décembre 2021 prévoit expressément que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article 262-1 du code civil , « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Juillet 1986 à LYON 4ÈME (69) mariés le 03 Août 2019 à LAGNIEU (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e4cdc6046d47c83cf8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures

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TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec91e6af9fd1f80952fea

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 : RECONDUIT les mesures provisoires de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 17 mars 2025 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Privas s’agissant des

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TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f429

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La SELARL CGDM et Maître [P] ont constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 16 août 2023.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bceccdc6046d4790dc41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5907

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les mesures relatives aux enfants En l’absence d'élément nouveau depuis l’ordonnance de mesures provisoires , il convient de maintenir les mesures décidées par cette ordonnance à l’égard des enfants

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TJ

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L. 741-6 du même code, le juge saisi d’une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prononce cette mesure s'il constate que le débiteur se trouve

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TJ

Référés

68701929b8daa57c7f67454c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] [M] et Mme [N] [S] [F] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soient ordonnées les mesures suivantes : - constater l’acquisition de

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TJ

1ère Chambre civile

6945b9d975782d5f06cf2fe4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D] a constitué avocat.

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