d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit assorti de l’exécution provisoire et déclaré commun à l’organisme de sécurité sociale.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

de preuve que l’accès internet en cause reposerait sur une technologie ADSL impliquant le réseau cuivre d’ORANGE, et que le seul responsable serait le fournisseur d’accès à internet.

de ce dégât et par la nécessité de prescrire judiciairement de mesures urgentes de cessation et de remise en état afin d'y remédier.

[S] [E], assisté de son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : A titre principal, condamner la société DOMOFRANCE à faire réaliser divers travaux de remise en état au sein

les dépens ; les dispenser de toute participation à la dépense commune relative aux frais de procédure et à la provision dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, le bail commercial, les échanges intervenus entre les parties et le

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

, et la matière, Au principal, -Renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence et par provision, -Rendre communes aux parties requises les opérations d’

du code civil, “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code

provisoire de la décision a intervenir nonobstant appel et sans caution.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Aussi, à l'exception de l'octroi d'une provision ou de l'injonction de faire, le juge des référés ne peut prendre que des mesures : celles qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dans le cadre

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.