Du : 26 mai 2026 La SA CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [D] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 14 avril 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise

audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 20 janvier 2026 à [T] [L] par [E] [C] et [K] [G] épouse [C] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 20 janvier 2026 à [I] [H] par l'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 23 janvier 2026 à [A] [V] par la S.C.I FLOJUS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 06 février 2026 à [J] [X] par la S.C.I LE LAFAYETTE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en orientation à la demande des parties et a été retenue à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026, puis mise en délibéré.

Non seulement ce moyen est inopérant pour justifier une quelconque mise hors de cause, mais de surcroît il ressort des pièces versées aux débats que les demandeurs ont communiqué un tel devis.

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier, Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00206 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWCM Code NAC : 54G AFFAIRE : [Z] [K] C/ [S] UNIPESSOAL LDA, S.A.

% par mois à effet du 18 septembre 2025, date de la mise en demeure outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 €.

PAR CES MOTIFS Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et avant

19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 2 avril 2024, M.

publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier les causes de déclenchement et d’exclusion de garantie. Dès lors, la demande de mise hors de cause sera rejetée.