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3 218 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a10c599cdc6046d479dc07b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Grasse en liquidation d’astreinte.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851b3d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

68ed43d60da7cb996dc93928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL [10] étant placé en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2024, son mandataire judiciaire, la SAS [12], a été avisé de la date d’audience.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa09cdc6046d47af1fbe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire, complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

67895b23428384b762e635d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SAS [14] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 24 septembre 2024, son mandataire judiciaire, Maître [N] [C], a été avisé de la date d’audience par lettre recommandée dont l’accusé de réception

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6876b374e74401da7f35d359

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par jugement rendu le 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la Société LE PETIT MAKLA en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS MJS PARTNERS en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fba6cdc6046d47540496

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En réponse Mme [M] [R], comparant en personne, sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4af

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En revanche, le syndicat des copropriétaires justifie, depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 24 novembre 2021, avoir fait le nécessaire pour exécuter les décisions judiciaires.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4845

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la somme de 1.800 euros à ce titre. 

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963070

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A défaut de pouvoir ordonner la liquidation du régime matrimonial ou d'être mis dans les conditions de pouvoir statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, le juge aux

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbd4bcaacdd63b045e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d033a7cdc6046d4708428e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

valeur des parts sociales (30 %) qu’elle détenait au sein de la SAS STATU.CO en raison de la fermeture de l’établissement et la mise en liquidation judiciaire de la société, –condamner in solidum les

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e0acf40727a00445ddd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La SARL [11] a été placée en redressement judiciaire par décision du 8 août 2007, puis en liquidation judiciaire par décision du 14 mai 2008.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance du 26 septembre 2022 confirmée, accordé à la défenderesse des délais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba53ea43407b9fbc80f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

judiciaire, Maître [V] [T], à rembourser à la Caisse primaire le paiement des préjudices qu’elle aura avancés à Madame [N] ; CONDAMNER la SA [22] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b55cc91e3bdd7a88c85b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La SAS [7] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 2 octobre 2023, son mandataire judiciaire, la SELARL [6], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception (AR

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e99a603a692910af3a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[H] [S] à verser à [O] [B] la somme de 72 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire du fait du refus de publier le communiqué ordonné depuis trois mois, -Condamner [H] [S] à verser

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MJA, prise en la personne de maître [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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