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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a10c599cdc6046d479dc07b
21 mai 2026
de Grasse en liquidation d’astreinte.
JEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
68ed43d60da7cb996dc93928
9 octobre 2025
La SARL [10] étant placé en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2024, son mandataire judiciaire, la SAS [12], a été avisé de la date d’audience.
8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
judiciaire, complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin
égulierc/DEFENDEURS
67895b23428384b762e635d4
7 janvier 2025
La SAS [14] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 24 septembre 2024, son mandataire judiciaire, Maître [N] [C], a été avisé de la date d’audience par lettre recommandée dont l’accusé de réception
4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d359
7 juillet 2025
judiciaire.
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
Par jugement rendu le 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la Société LE PETIT MAKLA en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS MJS PARTNERS en qualité de liquidateur.
Surendettement
69d3fba6cdc6046d47540496
2 avril 2026
En réponse Mme [M] [R], comparant en personne, sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
8ème chambre 1ère section
6631374119f939ca6242e4af
30 avril 2024
En revanche, le syndicat des copropriétaires justifie, depuis l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité du 24 novembre 2021, avoir fait le nécessaire pour exécuter les décisions judiciaires.
6786b423df5b5c7d10ca4845
14 janvier 2025
et l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la somme de 1.800 euros à ce titre.
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963070
12 janvier 2024
A défaut de pouvoir ordonner la liquidation du régime matrimonial ou d'être mis dans les conditions de pouvoir statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, le juge aux
JEX cab 2
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
3 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
valeur des parts sociales (30 %) qu’elle détenait au sein de la SAS STATU.CO en raison de la fermeture de l’établissement et la mise en liquidation judiciaire de la société, –condamner in solidum les
Chambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
La SARL [11] a été placée en redressement judiciaire par décision du 8 août 2007, puis en liquidation judiciaire par décision du 14 mai 2008.
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
Par jugement du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance du 26 septembre 2022 confirmée, accordé à la défenderesse des délais
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
judiciaire, Maître [V] [T], à rembourser à la Caisse primaire le paiement des préjudices qu’elle aura avancés à Madame [N] ; CONDAMNER la SA [22] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55cc91e3bdd7a88c85b
19 avril 2024
La SAS [7] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 2 octobre 2023, son mandataire judiciaire, la SELARL [6], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée avec avis de réception (AR
Référés
6696b6e99a603a692910af3a
[H] [S] à verser à [O] [B] la somme de 72 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire du fait du refus de publier le communiqué ordonné depuis trois mois, -Condamner [H] [S] à verser
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
MJA, prise en la personne de maître [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
de liquidateur judiciaire.
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