Au constat que les décisions d'une Assemblée Générale de copropriété n'ont pas à être motivées, c’est en vain que [G] [F] plaide que cette décision serait abusive, sans mettre en évidence un motif étranger

Toutefois, depuis la délivrance de l’assignation, de nouveaux désordres ont été révélés : un défaut d’accessibilité PMR de la porte extérieure de la chambre car les portes et les portails doivent avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes des parties tendant à voir “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

MOTIFS DE LA DECISION A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11 ".

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir «juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

Dans un souci de clarté, les postes seront envisagés distinctement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera précisé : -qu’en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

MOTIFS Il résulte du jugement avant dire droit et il n'est pas contesté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2021.

La SAS Espace Terrena conclut à l’absence de réception sans motiver pourquoi celle-ci ne pourrait ni être constatée, ni être prononcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « constater » et « juger », figurant au dispositif des dernières conclusions des parties, qui ne constituent pas, en l’espèce,

Elle peut théoriquement opérer une reconversion en excluant voyages et ports de charges.

S’agissant de la demande d’accès sur la propriété des consorts [B] [C], ils font valoir que monsieur [P] n’a jamais formulé de demande en ce sens, que la demande est imprécise en ce qu’elle ne détermine

Monsieur [Z] [T], président de la SAS LES 3 [T], s’est porté caution solidaire au titre de l’exécution des obligations résultant de ce bail commercial.

Le jugement doit être motivé.

* MOTIFS DU JUGEMENT A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à voir « constater », « donner acte », « dire et juger »

poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que

La façade d'environ 5,50 m donne sur la [Adresse 12], voie à double sens de circulation.

Il fait état d’un aménagement de cette terrasse réalisé sans précaution en rappelant qu’il l’a été par la locataire « qui porte donc la principale responsabilité de ce sinistre ».