L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

, « courrier de réserves motivées joint ».

Par acte d'huissier du 3 avril 2024, la société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a fait assigner en référé Monsieur [Y] [T] afin que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.

BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLQE Date : 02 Octobre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien. Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du FGAO.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La simple lettre recommandée avec avis de réception ne suffit pas à rendre la mutation opposable.

Les parties ont été avisées de cette décision, notamment les débiteurs, qui l’ont contestée le 01/09/2025 au motif que la capacité évaluée par la Commission est intenable.

[A] [R] leur soit déclarée commune et opposable. A l'audience du 27 juin 2024, les défendeurs formulent protestations et réserves.

A titre subsidiaire, elle demande au pôle social de juger que seuls 137 jours d'arrêt de travail lui sont opposables. Enfin elle demande au pôle social d'ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [T] à Monsieur [X], Monsieur [F] et la SCI AVRIL 1850 ;ordonner la reprise de l’instance opposant Monsieur [T] à l’encontre de Monsieur [X] et de la SCI AVRIL 1850 ;inviter les parties à conclure

DONNEL et son mandataire judiciaire lui opposent qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle rectifiable au sens de l'article 462 du code de procédure civile.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle ne justifie d’aucune demande formalisée auprès de bailleurs privés ou d’une demande sur le fondement du droit au logement opposable.

L’employeur conteste la matérialité de l’accident, au motif que la prise de poste de l’assurée à la suite du vol des bureaux de l’entreprise le 19 décembre 2022 ne caractérise pas un fait accidentel ;

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.