COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/04/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/63 N° RG 21/00735 N° Portalis DB2O-W-B7F-COGH DEMANDEUR

Les désordres, de nature décennale, engagent la responsabilité de plein droit des constructeurs et la garantie de leurs assureurs responsabilité décennale et doivent être garantis par l’assureur dommages-ouvrage

Déclarer que le CREDIT FONCIER DE FRANCE n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dans l’émission de l’offre de prêt et le déblocage des fonds.

Madame [C] [X] [D] a alors effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie GROUPAMA aux fins de mobiliser les garanties prévues et plus particulièrement la garantie décès.

est engagée.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Elle fait valoir que la responsabilité de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION est engagée au titre de sa garantie décennale ou de se responsabilité contractuelle pour des désordres intermédiaires et la

Par acte d’huissier du 2 mars 2020, la société SOLS INDUSTRIELS a assigné la société DIJON BETON en garantie. Ces appels en garantie ont été joints à l’affaire principale.

A titre subsidiaire, il sollicite de juger que le contrat de cession du véhicule est assorti d'une clause d'exclusion de garanties valide, qu'en toute hypothèse, Monsieur [Q] [J] n'est pas tenu de garantir

Il s’ensuit que les désordres litigieux sont de nature à permettre d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur qui subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement

Il résulte de ce qui précède que les travaux réalisés par la société ATPL étaient de nature à engager sa responsabilité décennale de sorte qu’elle avait l’obligation d’être couverte par une assurance garantissant

Ils font valoir que si aux termes d'une convention de garantie de passif, ils se sont engagés à indemniser la société CMR au cas où des réclamations seraient formulées ultérieurement, par tout tiers ou

[U] [K] et Mme [P] [G] ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle.

W] [H], et [I] [O] a été de nature à entrainer une erreur d'appréciation de la part de ces derniers sur la nature et le mécanisme de la garantie subsidiaire accordée ; - CONSTATER que la non-subsidiarité

La convention de garantie d’actif et de passif prévoit : Qu’afin de « garantir l’exécution des obligations souscrites par chacun des garants, chacun remettre, à titre de sûreté au cessionnaire, une garantie

Elle soutient en outre qu’elle ne peut être condamnée à garantir les autres constructeurs en qualité d’assureur dommages-ouvrage puisque ce contrat d’assurance est une assurance de choses qui ne garantit

de nature délictuelle à l’endroit de l’acquéreur.

Elle avance que la Sarl D2M et son assureur la Sa Maaf assurances, sont tenues de la relever et garantir en raison de ce que la première engage sa responsabilité décennale.

Par acte du 12 octobre 2015, [X] [D] a appelé en cause et en garantie le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 11] afin d’être garantie de toute condamnation qui pourrait

Sa responsabilité est dès lors engagée.