Par ordonnance prononcée le 3 avril 2024, les débats ont fait l'objet d'une réouverture afin que la requérante fasse valoir ses observations sur l'opposabilité des commandements délivrés au défendeur en

Les correspondances que produit le demandeur sont au nom des « époux [V] » alors que la photocopie litigieuse est au nom de Monsieur [T] [V] seul.

Les arguments visant au rejet des demandes des consorts [Y]-[O] relatifs au défaut d'opposabilité de l'expertise et des constats de Monsieur [I] effectués dans lecadre du référé préventif seront écartées

sociétés SEQUOIA, LA VERDURE, SICO, ROWI et ASF IMMO », et de « faire cesser toutes destructions de clôture et de plantation, toute soustraction de matériaux tant que le litige sur la validité et l’opposabilité

offre du 7 septembre 2023 pour un montant total de 4.366,40 euros, provision non déduite.

PRONONCE par mise à disposition le 09 Janvier 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Sur l’opposabilité du prêt Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 840,71euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques

Sur ce, S’agissant du non-respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2308 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, il sera rappelé les termes de ce texte qui dispose : « Lorsque la caution

DB2E-W-B7F-KJAR N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Me Hélène CANDELIER la SELARL ERUDY, vestiaire 171 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aussi il convient de retenir la créance de la CPAM pour un montant total de 13.940,08 euros. M.

Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat de location de longue durée à l'association SNCEEL L'opposabilité des conditions générales de la société GRENKE LOCATION est contestée par l'association

Par ailleurs, il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 8.078,32 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux

Il sollicite également les frais de recouvrement de cette créance.

des tiers payeurs ainsi que de fixer leurs créances en cette qualité.

comparante, non représentée CPAM du VAR, dont le siège social est sis 42 rue Emile Ollivier - 83000 TOULON, prise en la personne de son représentant légal en exercice non comparante, non représentée

PRONONCE par mise à disposition le 03 Octobre 2025 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un