A l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’aucun notaire n’a été chargé des opérations de liquidation de la succession de [M] [A] alors même que Monsieur [T] [S] se déclare propriétaire du bien dont

Le 22 mai 2024, en l’absence de Monsieur [X], ses propriétaires, Monsieur et Madame [P], ont accédé à sa chambre, débarrassé ses effets personnels pour les stocker dans un box à leurs frais et changé les

Ils s'étonnent de l'absence de déclaration de sinistre par la bailleresse, qui essayerait selon eux de se soustraire à ses obligations.

L'obligation de délivrance ainsi définie constitue, pour le vendeur, une obligation de résultat.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Enfin, elle a été contrainte de changer de conseil en cours de procédure.

Cette dernière prévoit que le propriétaire du fonds servant « s'oblige à réaliser des emplacements de stationnement sur l'espace vert d'une bande de 6 mètres de large maximum le long de la route réalisée

par le propriétaire défaillant.

les obligations de l’association syndicale des propriétaires de lots.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

Par courriel du 25 février 2024, les locataires ont informé les propriétaires et le syndic de copropriété de la reprise d’infiltrations d’eau dans l’appartement.

totale de 2817 euros selon décompte au 12 septembre 2025, 200 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 du code civil, l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges

EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [H] est propriétaire d’une villa sise [Adresse 2] à [Localité 1].

En outre, la charte d'accompagnement signée par M.

Il s’en déduit donc que l’oeuvre attribuée à [I] [S] devait faire partie de ce chargement.

A défaut, il pourra être demandé la nomination d’un mandataire en justice à l’effet de convoquer une Assemblée appelée à statuer sur cette question. » Et  « OBLIGATIONS ANNUELLES Dans les six mois de

Or, force est de constater que l'Association des propriétaires fonciers chasseurs de [Localité 4] ne justifie ni de l'exécution de ladite obligation ni d'une quelconque impossibilité en ayant empêché la

AFFAIRE N° RG 25/00926 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2X7 MINUTE N° 25/49 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.