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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

69816dedcdc6046d47b387f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 21 mai 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 10 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9cecdc6046d4707fb4b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf100e266e89ef118965e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43f2cdc6046d471fd629

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [S] [L] exerce une activité d’installation de machines et équipements mécaniques sous le statut d’entrepreneur individuel, et sous le nom commercial ENERCO.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a04086ea2f9efae430e99b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ad638cf45b25ce6ad7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c1142dd7001754d61be5d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94f70cdc6046d47ce8c02

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839f3342d338c20d31580

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c27a459da3dcdeaa70

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46ccdc6046d4767ff5e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 19 février 2026.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc810c777d3ec8eb6334

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e85ce74459e0c7ed22cb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb3dd33109fd079aca2f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c4a2273490db108244

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, il ne sera pas statué sur la demande de résolution judiciaire du contrat figurant dans la partie « discussion » des conclusions de M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839d6342d338c20d3121f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9b1cdc6046d4707f93b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Madame Perrine ROBERT, Vice-PrésidentE, statuant en juge unique?

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9bfcdc6046d4707fa46

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Localité 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [U] ne pourrait, dès lors, assigner en expertise sur des faits sur lesquels il a déjà été statué.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention formulée uniquement dans la discussion.

Source officielle

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