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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66964141f5112d8edd057ecb
11 juillet 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
répressive des employeurs.
6914ab2e4322238c08a0b272
9 octobre 2025
[C] Levy, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.
GNAL SEC SOC: CPAM
MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69654e79cdc6046d47102334
8 janvier 2026
La salariée soutient que son ancien employeur n’a pas respecté ses obligations de prévention des risques professionnels en dépit de la reconnaissance explicite des dangers dans le prétendu document unique
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
L'employeur a, en particulier, l'obligation de veiller à l'adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
668edacf2980a82f59dbc9e5
4 juillet 2024
Sur la faute inexcusable La salariée expose que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité résultant d’une situation harcelante de ce dernier qui a dégradé sa santé physique et mentale.
689661dc0279fffe8433ac60
2 juillet 2025
de cette obligation incombe à l’employeur.
6622b430c91e3bdd7a88c2c8
19 avril 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9b
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment
65bc61cb4fb290a346074147
31 janvier 2024
vis-à-vis de l'employeur.
Pôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection
67929579304ff28fe37e2a93
13 janvier 2025
III. — En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
68f7ce2077f30025a6691252
7 octobre 2025
677d7acbb032d83cfd3e6cc7
6 janvier 2025
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
Sur la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Cette disposition, qui encadre la formation professionnelle, ne dispense pas l’employeur de ses obligations en matière de sécurité.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
à son obligation de sécurité (obligation de moyen renforcée).
674a1c375152a438bb7b2f0d
10 octobre 2024
Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.
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