CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6866cb3ed33109fd079aca54
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut
J.L.D.
67f6e714a9d5adc260627bd1
9 avril 2025
742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2025 par le préfet de Meurthe et Moselle faisant obligation
CTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 susvisé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir
660d9ea068a27ab7ee5dddfc
3 avril 2024
Chambre 7/Section 2
66fc37e52416523b99573a50
1 octobre 2024
Pour être appliquée, cette disposition nécessite la preuve de trois conditions cumulatives à savoir l’absence d’avertissement du débiteur, le paiement sans poursuite, et la preuve par le débiteur de ce
JEX
669ff95ed9953d09165c4496
23 juillet 2024
Il a reconnu avoir cessé de régler son obligation alimentaire à la mère de son fils en indiquant qu’il pensait ce dernier autonome.
Chambre 28 / Proxi fond
66d89f8431dc191d0235d598
11 juillet 2024
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Référés
697cf229cdc6046d474bdad0
13 janvier 2026
contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
CH4 JCP FOND
68683eb14965b5d9df326bb4
4 juillet 2025
de paiement de tout loyer en étant l’objet, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
1ère Chambre
69469f2875782d5f06f8b9d6
3 octobre 2025
des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie
11ème civ. S4
69cd8f72cdc6046d47ca4309
1 avril 2026
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
69d04c48cdc6046d470a3c9f
3 avril 2026
combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation
69745293cdc6046d47831e9b
3 janvier 2026
Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
[S], comme étant cumulativement fondées sur les responsabilités contractuelle et délictuelle.
9ème chambre 3ème section
68dec3c66af9fd1f8094dacd
2 octobre 2025
Les mesures d'authentification renforcée ayant incontestablement été utilisées, HSBC a exécuté le virement ainsi qu'elle en avait l'obligation en sa qualité de mandataire.
66216506c8ec436236deb24b
18 avril 2024
En outre, la défenderesse ne conteste ni la réalité des manquements ni ne pas s'être mise en conformité avec les obligations rappelées dans la sommation délivrée le 14 novembre 2023.
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
6a0f4f29cdc6046d477b76f0
21 mai 2026
enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTC et RG 26/1685, sous le numéro RG unique N° RG 26/01684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTC ; Attendu qu'une obligation
677d8fe4b032d83cfd3ea5c1
7 janvier 2025
demande en paiement d’une provision ad litem Suivant l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
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