présenté par le mandataire.

Ces éléments suffisent à établir que la SARL ATLAS CONSEIL a failli à ses obligations contractuelles.

Bien que régulièrement assigné, Maître [T] [F] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FJB CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.

25 octobre 2024, à effet du 29 octobre 2024, moyennant un loyer mensuel de 520 euros et 30 euros de provision sur charges ; que la gestion du bien a été confiée à la société GERIMMO en qualité de mandataire

La société [D] & Associés, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société HAS ALU et assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

SNARK FACTORY et Maître [W] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. SNARK FACTORY n'ont pas constitué avocat.

MTW CONSEILS, représentée par Maître [V] [S] de la SELARL BDR & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue

En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'une obligation d'entretien.

ALLIANCE, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle la SCI LES CHENES ayant pour mandataire la SAS CESAR ET BRUTUS a maintenu ses moyens et demandes.

obligations à l’égard du débiteur.

À l’appui de sa demande, la SELARL [9], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [8], fait valoir que M.

[V] n‘aurait jamais été à jour de ses obligations locatives depuis janvier 2019. - M.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Madame [R] [V], représentée par son conseil, demande de : - nommer tel mandataire qu'il plaira à la juridiction de désigner avec pour

La selarl Fides prise en la personne de Me [J], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la SASU MDDBK, M. [I] [A], M.

Suite à divers incidents de paiement, la SA Réunion habitat, es qualité de mandataire de la SOFIDER, a mis en demeure les débiteurs de régulariser leur situation par plusieurs lettres recommandées avec

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

SD BATIMENT représentée par Me [B] [R], ès qualité de mandataire ad hoc, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===---

Par ordonnance du 16 janvier 2025, Madame [W] [O] veuve [B] a été désignée en qualité de mandataire chargé de représenter l’indivision successorale de [L] [B] et d’exercer les droits de vote de l’indivision