Il s’oppose à l’octroi de délai de grâce au motif que la demanderesse n’établit pas sa bonne foi, ni sa situation financière, ni de sa situation médicale.

A l'audience du 25 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires représenté par son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'est opposé à l'octroi de délais de paiement.

euros en juillet 2022.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.

Sur le montant de l'arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA VILOGIA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à la demande de délais

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Mme [R] [D] n’ayant repris le paiement du loyer courant après l’entrée en vigueur des mesures imposées, la S.A ERALIA l’a mise en demeure, le 01 août 2025, de payer son loyer dans un délai de 15 jours,

Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023,

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

A titre encore plus infiniment subsidiaire, ils sollicitent l’octroi de délais de paiement.

du 6 juillet 1989 et qui vise l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, est régulier en la forme, l’ avis au Préfet du Département ayant effectué dans les délais ; que la clause résolutoire étant donc acquise

loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

à Me PUJOL Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à M.

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, ce commandement prévoit un délai de six semaines avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion