Le 22 juillet 2021, Madame [C] [Y] [U] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse pour contester son taux d’incapacité permanente.

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Seule compte la date de réception de la demande par l'organisme social.

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L’organisme social admet toutefois que les sommes réclamées au titre de la régularisation 2018 sont prescrites, et que la mise en demeure doit ainsi être réduite à la somme de 3.317 €.