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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 4
65b163f8b9f94e984650cf06
23 janvier 2024
RAPPELLE que le jugement de divorce rendu le 7 novembre 2018 par le Tribunal de première instance d'Inezgane au Maroc à la demande de Monsieur [D] a été considéré comme contraire à l'ordre public international
JAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international
65c13aaad4f3671a27fa77b5
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [5] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période allant du 1er janvier 2015 au
Quatrième Chambre
6972f20ccdc6046d475f8fcc
13 janvier 2026
Monsieur [C] indique avoir chuté après avoir glissé sur une flaque de carburant présente sur le sol du parking souterrain de l’hôtel IBIS CALUIRE CITE INTERNATIONALE, où était stationnée sa voiture.
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
9 avril 2026
[S] et assurée par les sociétés Amtrust international underwriters et Lloyd’s insurance company SA.
2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe55
9 janvier 2025
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 Novembre 2024 ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
››, - d’ordonner la nomination d’un expert aux fins de réaliser un audit du fonctionnement concret de cet organisme, Sur le fond, - de dire et juger que l’URSSAF constitue au vu de son fonctionnement
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
Le 30 janvier 2020, la liquidation judiciaire de la société INTERNATIONAL FRANCE COMMUNICATIONS (INTERFRACOM) a été prononcée.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
une requête en divorce déposée par Madame [Y], le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre a prononcé une ordonnance de non-conciliation le 9 juillet 2015, par laquelle il a notamment : Organisé
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
JAF Cabinet 4
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
A l'audience d'orientation, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 18 décembre 2023 pour observations des parties sur la compétence internationale du juge français et sur la
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article
JAF section 2 cab 1
65809c873ea7c8c11210133a
18 décembre 2023
affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement
3ème Chbre Cab B3
65c13494d4f3671a27f9defb
1 février 2024
similaires, ont déposé une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de MARSEILLE, qui a ouvert une information judiciaire, notamment, d'escroquerie en bande organisée
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent
JAF CAB 2
67814c9a6d34da2cbdc91c42
11 octobre 2024
statuant sur les mesures provisoires rendue le 2 février 2024, Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE que les juridictions françaises sont internationalement
678197286d34da2cbdcdff46
débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations
JAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ed3
origine de celle-ci signé par les époux le 17 avril 2023 ; Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE les juridictions françaises internationalement
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