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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
RUE LAMARTINE 13500 MARTIGUES non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc42
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION [X] [N] ne conteste plus le montant des cotisations réclamées au titre du redressement. Il sera par conséquent condamné à les payer à l’URSSAF PACA.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6793e85adc35c03afb70d56e
9 janvier 2025
: 9 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en dernier ressort Le directeur de l'[Adresse 10] ( dite [11] ) a décerné le 9 mai 2018 à l’encontre de Mme [P] [K], une contrainte pour le paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29ce8
16 avril 2024
La caisse a ensuite accepté un échéancier de paiement des cotisations dues, en octobre 2019 sur le principe et en janvier 2020 sur les mensualités.
Ctx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile
1/4 social
67b6305771e889c21f643ae9
14 janvier 2025
Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations. L'entreprise est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c2766d1156dbbece1c
10 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que la contestation de Monsieur [H] porte uniquement sur une absence d’information quant au paiement des cotisations et que celui-ci ne pouvait prétendre
67fd50e5e85d0474bddb4613
10 avril 2025
Elle fait valoir : - que Monsieur [O], affilié du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 en qualité de profession libérale reste tenu au paiement des cotisations sociales au titre du régime des travailleurs
égulierc/DEFENDERESSE
69735428cdc6046d476868d2
13 janvier 2026
A l’audience, le conseil de Mme [X] [M] déclare que celle-ci se désiste de son opposition, et acquiesce en conséquence à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
Elle fait valoir : - que le prononcé d’un redressement judiciaire d’une SARL n’a pas d’incidence sur le paiement des cotisations sociales dues à titre personnel par son gérant ; - que Monsieur [H],
67058f741296b51ba2b8cddc
7 octobre 2024
mai 2024, reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens le 21 mai, Monsieur [F] [C] a formé opposition à une contrainte décernée le 29 avril 2024 par l’union de recouvrement des cotisations
ésenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68ed43d60da7cb996dc9392e
9 octobre 2025
L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 18 novembre 2019, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour
68ed43d70da7cb996dc9394a
68ed43e00da7cb996dc93b32
ée par Me Sacha PRIAMI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16380b9f94e984650cc3e
[P] [V] au paiement des cotisations et majorations de retard soit un total de 744 €, sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu'à complet règlement ; – condamner M.
REFERE JCP
6967fe61cdc6046d47510848
8 janvier 2026
Il y a lieu enfin de souligner que la présente décision n’a pas d’effet sur le paiement des cotisations des éventuelles assurances souscrites pour garantir les prêts, lesquelles relèvent d’un contrat distinct
Chambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6329
25 avril 2024
Par acte du même jour, Mme [R] [U] a adhéré à l'association bailleresse et s'est engagée à assurer le paiement d'une cotisation mensuelle d'un montant de 27 euros.
67882c53c21c0e53e790e578
Elle rappelle que le statut de retraité ne le dispense pas du paiement des cotisations obligatoires au titre de son affiliation au régime social des travailleurs indépendants.
679d2d310ed4f7c53edd35ac
[Z], a ordonné à la [6], après paiements desdites cotisations, de valider au bénéfice de M.
Serv. contentieux social
65b7f5a0858823c56e097a87
16 janvier 2024
représentée, demande au tribunal de dire régulière la mise en demeure du 21 juillet 2022, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, condamner la société [5] au paiement
65b7f5a1858823c56e097dc2
représentée, demande au tribunal de dire régulière la mise en demeure du 21 juillet 2022, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, condamner la société [4] au paiement
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