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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67eede58b848dd6814c610f0
3 avril 2025
Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Surendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
DEMANDEUR : Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Christophe SGRO, avocat au barreau
PCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
Elle indique vivre avec ses deux filles majeures qui peuvent participer au loyer et charges, et affirme pouvoir tenir un échéancier de paiement. Aucun diagnostic social n’a été reçu au greffe.
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
Il a également remis un document indiquant que son fils pratique du volley-ball et ajoute qu’il a participé à son inscription à hauteur de 30 euros.
3ème Chbre Cab B5
69d95993cdc6046d47cf4a91
9 avril 2026
* MOTIFS L'article 1857 du Code Civil prévoit : A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2363af40da9b7b177859
3 juillet 2025
Mme [G] [Z], après avoir expliqué les difficultés financières à la suite du décès de son époux en 2022 n’a pas contesté la dette et a proposé de régler la somme totale de 1200 € par mois, toutes dettes
Chambre 5/Section 3
6785617daaacbea0fe67f7ce
13 janvier 2025
La société CDC HABITAT SOCIAL, régulièrement assignée à personne, n'a pas constitué avocat.
Service des référés
65b01279b98137c17478d291
23 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1857 alinéa 1 du code civil que " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social
PCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.
JEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
Ils ne justifient d’aucun paiement de la participation mise à leur charge. Au 01/06/25, la dette s’élève à la somme de 47.341,03 euros.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca91a
30 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
REFERES
697c4deecdc6046d473741b5
9 janvier 2026
locative dans le dispositif et elle a bien l’intention d’apurer la dette par elle-même.
69dd5b56cdc6046d472198ce
10 avril 2026
[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] SERVICES Service surendettement - [Adresse 4] non
Référés
675a12c73bace64ddb46b88c
1 octobre 2024
[G] [X] sollicite d'être autorisé à échelonner sa dette. Il justifie de ses ressources et de ses difficultés économique.
67eede59b848dd6814c61134
est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY exerçant sous l’enseigne LAMY, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL
67eede59b848dd6814c61139
et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 4] Représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant
Chambre 9/Section 1
67eeccd1b848dd6814c5ce17
Il expose avoir détenu au 1er janvier des années 2013,2014 et 2015, des actions de la Société Bellcote BV dont le siège social était situé à Amsterdam et qui était propriétaire d’un immeuble situé au [
TPX POI JCP FOND
6a21d015cdc6046d472d3123
26 mai 2026
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° RG 26/00081 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW2R DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCAIL [Adresse
67edada7da9e15c513204d53
1 avril 2025
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [3] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBILIER, représentée par sa présidente en exercice Madame [X] [I], dont le siège social
Référés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
3 octobre 2025
Il fait valoir que la dette des copropriétaires représente 217% du budget courant, et qu'il est nécessaire que soit mis en place un plan d'apurement.
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