L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.

individuel ou d’un réseau d’assainissement collectif, - Réserver les dépens.

en qualité de partenaire de ces évènements parmi de nombreuses autres entreprises, d'autre part.

Elle relève que les demandeurs n’ont pas appelé à la cause l’assureur de la société [E] CONSTRUCTION qui est liquidée ni l’entreprise en charge du lot terrassement.

titre du juge des référés d’enjoindre la société PARC D’ACTIVITES VAIRES-SUR-[Localité 2] de procéder à la levée des réserves et ce sous astreinte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00572 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE3I SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme [W] [J] épouse

La SAS ROISSY TP, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle forme protestations et réserves.

Les dépens seront réservés.

Aux termes du rapport déposé le 4 mars 2025, il était objectivé “un constat de non conformité incomplet puisque certains réseaux intérieurs à la propriété n’ont pas été relevés et testés (...)

Les sociétés ENTREPRISE CARRE, ROYNEL SOCIETE NOUVELLE et SOLTECHNIC PIEUX ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

que sur cette période, Monsieur [F] [H] a été hospitalisé les 2, 3 et 4 décembre 2015, et ses relevés de compte de la [18], sur la même période, dont il ressort qu’entre le 13 novembre 2015 et le 31 janvier

dont il ressort que “l’infiltration de cghez M.

Il ressort en outre de l’article 1224 du même code que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

ne se confondent pas et l'obligation de résultat de lever les réserves ne souffre aucune contestation sérieuse, - la mesure d'instruction en cours n'interdit pas la levée des réserves et cette mesure

- de réserver les dépens.

L’Huissier de Justice a constaté que la réserve est équipée d'une pompe de relevage. Il ressort de ce constat que le cabanon est à l’état d’abandon.

La concurrence déloyale par désorganisation peut notamment être caractérisée lorsque les manoeuvres d'une entreprise ont pour effet de désorganiser un service de l'entreprise victime et en affecte son

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle tirée de l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 452-1, L. 455-1-1 et L. 454

* Aux termes de ses dernières conclusions , la SAS FAYAT ENTREPRISE TP ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage.

Les sociétés suivantes ont participé aux opérations de construction : A+P Architectes Associés en qualité de maître d’œuvre assurée auprès de la Maf et l’Entreprise de restauration Immobilière et de Monuments