TÜV RHEINLAND FRANCE SAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy COUSIN du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS

S’agissant de l’élaboration des plans techniques par l’EURL [U], l’expert judiciaire indique dans son rapport : « Il a bien été pris en compte, les différents échanges effectués entre la société [U] et

Selon acte du 28 avril 2017, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est conclu entre Monsieur [G], Madame [P] et la société MAISONS COTE ATLANTIQUE.

Suite à ses problèmes de santé, madame [K] a demandé à la société CNP ASSURANCES de mobiliser la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITI) de son contrat d'assurance.

Ayant pour curateur/tuteur : Vu la décision de placement en isolement de [G] [Y] prise par le Docteur [U] sous le contorle du docteur [X] le 03/04/26 à 19h00 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur

fait citer, par exploits du 15 juin 2021, Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en son nom personnel

sous mesure de curatelle confiée à Mme [K] (SDAT), régulièrement avisée, non comparante placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du , placé sous programme de soins psychiatriques le

Ils sollicitaient alors l’intervention d’un expert aux fins de faire le point sur la toiture et la chambre du sous-sol. Le cabinet AEIT déposait son rapport, le 11 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, l’inspectrice du travail du l’unité de contrôle du [Localité 7], en la personne de Mme [I] [P], a assigné en référé la société Distrikoff exploitant sous

personne de Maître [J] [Q], étant désignée commissaire à l’exécution du plan.

Aux termes de l’article 62-2 du même code : « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

A la suite de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance M.A.A.F a mandaté le cabinet UNION EXPERTS en la personne de Monsieur [W] [C] qui s’est rendu sur place le 6 mai 2023.

On évoque à peine son histoire personnelle.; On sait qu’il a déposé une demande de carte de séjour. L’enfant a 05 mois.

A la suite de cette plainte, Monsieur [W] a été placé en garde à vue et déféré, puis a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de Madame [O] et d’entrer en contact

de son syndic en exercie, le Cabinet CRES, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, à titre principal, que n’étant plus rémunérée depuis 2022, date de son cancer et de son placement en arrêt maladie longue durée, aucune affiliation à la

L’expert judiciaire a remis son rapport le 28 novembre 2022.

, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M.