semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. - Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit d’hébergement

A charge pour le parent concerné de récupérer l'enfant ou de la faire récupérer par une personne de confiance et de la ramener ou faire ramener par une personne de confiance au collège ou au domicile de

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu' en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne

jours les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants, le vendredi soir et de les ramener ou faire ramener par une personne

Au soutien de leurs prétentions, Mesdames [N] [F] et [P] [G] exposent qu’elles sont titulaires d’un compte personnel chacune ainsi que d’un compte-joint à la société LA BANQUE POSTALE.

MINUTE: 24/724 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

Il reprend le détail des charges et ressources de Monsieur [L] à cette date, ce dernier se trouvant alors employé en CDI depuis février 2005.

présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sabah RAHMANI, avocate au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [S] [M], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne

digne de confiance à la gare de départ à l'aller et viendra les y chercher ou les y fera chercher au retour par une personne digne de confiance ; DIT que le père viendra chercher les enfants ou les y

BORDEAUX CPAM de [Localité 6] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] défaillante MUTUELLE OCIANE MATMUT prise en la personne de

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance.

considérée ; RAPPELLE qu'en application des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; RAPPELLE que

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ; DIT que les frais de déplacements et de transport

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

[P] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

[Y] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Mme [R], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que : -En période scolaire,

Economique de la Région par téléphone et par internet : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp ; DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur tentative de