La société Les Vieilles tanneries a pour co-gérants M. [M] et Mme [H]. La copropriété est constituée de 4 logements (lots 1 à 4).

d’une surperficie importante de 160 m2 s’agissant d’une maison à étage n’est pas assuré et qu’il est noté un encombrement de certaines pièces - la non information d’une éventuelle fuite en toiture n’a

Par acte d'huissier en date du 24 février 2021, la société AMTRUST a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : - la S.A. AXA FRANCE IARD ; - la S.A.R.L. DAUGA PIERRE ET FILS ; - la S.A.

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

En l’espèce, les pièces n°2, 3 et 4 produites par les époux [V] sont rédigées en anglais et une traduction libre est versée concernant la pièce n°4 pour laquelle le bailleur n’a pas justifié d’erreurs

D'une part, il s'agit d'une maison individuelle d'habitation avec jardin, en centre ville, et non pas d'un immeuble divisé entre un local commercial et deux appartements, dont la configuration autour d'espaces

Il a donc préconisé la mise en sécurité immédiate du plancher haut de l'appartement de M.

pour des travaux, ce qui démontre sa volonté de vendre le logement ; que Monsieur [J] [O] a souhaité profiter des versements de la CAF pour payer son logement ; * elle a accepté la proposition de jouissance

[C] [S] est locataire d'un appartement situé au 1er étage. M. [A] [P] et M.

Elle entend faire sienne les conclusions de l'expert qui n'a pas retenu certaines non conformités ou non-facons et soutient qu'aucune verrière n'était contractuellement due.

La SA ADOMA fait valoir que le contrat de résidence ne relève pas du droit commun des baux d'habitation mais du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a pour objet de proposer des hébergements

ALLIADE HABITAT représentée par son conseil a maintenu l’ensemble de ses demandes. Six pièces sont produites aux débats.

[C] [O], se trouve dans l'appartement loué à Monsieur [F].

Elle a par ailleurs sollicité le rejet des pièces adverses et subsidiairement conclu au rejet des prétentions de Madame [U] [M].

L’article 678 du même code dispose : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

celles de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et a sollicité la production de pièces complémentaires.

donné à bail à Monsieur [I] [O] et Madame [C] [F] épouse [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 664,95 euros outre une provision sur charges.

M [E] conclut à la réception judiciaire de l’ouvrage le 1er mars 2015, date à laquelle les logements ont été loués.

logement (catégorie D).

en plaques de plâtre en sous-face qui nécessite que la vérification de l'intégralité de la protection au feu soit effectué (isolement au feu entre l'appartement [E]/[F] et l'appartement POLONY). (…) Il