la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la société E E à payer au syndicat

Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées par RPVA le 30 janvier 2023, le Syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de la condamner à lui payer avec capitalisation des

visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges

mai 2022 et du 25 juillet 2022, en précisant que : - les époux [J] ne démontrent pas leur absence du 30 mai au 18 juillet 2023 dès lors que la copie de leur passeport est illisible, - les époux [R]

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant

[T] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1967, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1240 du Code civil, - DECLARER Monsieur et Madame [O]

de la caserne de pompiers) » lors de la dernière approbation du PLU en vigueur le 6 juillet 2021.

Il sera observé que la sommation de payer signifiée le 2 juillet 2020 ne saurait valablement constituer le point de départ des intérêts moratoires, dès lors qu’à cette date le défendeur ne se trouvait

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

du 10 juillet 1965.

Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : « CONDAMNER Monsieur [L] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité

En effet, l'acte de naissance produit fait état d'une naissance en 1920, son acte de décès mentionne une naissance en 1910 et son premier extrait du registre-matrice indique une naissance en 1913 rectifiée

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées au défendeur par exploit d’huissier le 25 février 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et

Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

le tribunal judiciaire de Paris, et demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles

du 10 juillet 1965).

Il précise que lors d’une audience qui s’est tenue devant le juge des référés le 30 mai 2023, M.