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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69de901fcdc6046d473cdb13
13 avril 2026
Il est constant qu’elle est intervenue, au nom et pour le compte de la copropriété, comme interlocutrice dans le cadre des opérations de gestion.
9ème chambre 3ème section
65a97b0919a7f19a78307c19
18 janvier 2024
Il expose avoir été démarché par la société BFG Capital gestion privée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir un immeuble destiné
65849126e41137cbf9fc8359
21 décembre 2023
662bf14fe266e89ef1189fbb
26 avril 2024
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Référés civils
69d00b64cdc6046d47053094
3 avril 2026
des éléments relatifs à la gestion de la société [2] au liquidateur, Monsieur [C] rappelant avoir été dessaisi de la gestion de la société [2] dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la
Référés
675a12c53bace64ddb46b80f
15 octobre 2024
Selon acte sous signatures privées en date du 09 septembre 2019, Monsieur [U] [P] a également confié la gestion à la société CABINET L'IMMEUBLE GESTION de plusieurs lots (appartements, box et garages)
0P3 P.Prox.Référés
67d332d5bc3ec6104669fffe
9 janvier 2025
N° RG 24/07746 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52BY PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA ET DES BDR, domiciliée : chez Pôle Gestion des Patrimoines
65a0407bea2f9efae430e8ba
11 janvier 2024
Ils exposent avoir été démarchés par la société BFG Capital gestion privée en qualité de conseiller en gestion de patrimoine afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir deux appartements
69d7f6f6cdc6046d47aee293
9 avril 2026
Suivant mandats de gestion en date des 1er septembre et 16 octobre 2020, la gestion locative de ces deux biens était confiée à la société Gestion Transactions Immobilières.
65a0407cea2f9efae430e8cb
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
Monsieur [B] [O] déplore la dégradation de la situation et explique sa position de s’en rapporter à justice afin de pouvoir préserver les chances de partage amiable, soulignant que les démarches amiables
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
(Com., 27 octobre 2009, pourvoi n°08-20.384 ; Com., 14 novembre 2018, pourvoi n°16-26.115 ; Com., 18 décembre 2019, pourvoi n°18-17.364).
4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a64a
3 octobre 2024
HORECA GESTION exerçant sous l’enseigne S.A.S.
67f6bbbaa9d5adc26061ef8d
9 avril 2025
Sur la demande de restitution des honoraires de gestion perçue après la résiliation du mandat Il résulte du mandat individuel de gestion consenti par la requérante à la société [B] & Fils qu'au titre
PCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081f0
29 avril 2024
Elle ajoute que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], [Localité 3] a désormais pour syndic le CABINET MALESHERBES GESTION.
PPP Référés
6868180c4965b5d9df3135fd
4 juillet 2025
: Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] en la personne de son syndic la SARL TOURNY GESTION
8ème chambre 3ème section
658096f03ea7c8c1120de63d
15 décembre 2023
Il convient par conséquent de débouter la SARL La Gestion Traditionnelle de la fin de non-recevoir soulevée.
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391779
3 janvier 2025
Ces derniers, résidant en Thaïlande, ont décidé de confier la gestion de leur bien suivant contrat de mandat de gestion immobilière conclu le 17 janvier 2014 avec la société MMG.
JEX cab 6
69cec7ffcdc6046d47e703ca
1 avril 2026
PINTO par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDERESSE Syndic. de copro de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL ADJ GESTION
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
[A] [N] expose qu'il a été mandaté par sa fille pour assurer la gestion du pavillon qu'elle a acquis à [Localité 2].
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