de la décision de prise en charge.

à intervenir devienne définitive, sur la totalité du préjudice de la victime, en ce compris les créances des organismes sociaux et les provisions versées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Juillet 2025 Exposé du litige Monsieur [Y] [L] a été victime d’un accident de la circulation le 18 septembre 2019, lorsque son véhicule

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux paragraphes précédents, et des droits de la Caisse Primaire Maladie du Rhône, l'indemnisation de la victime sera assurée par l'octroi des sommes de : Part

DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise

Le choc entre les véhicules est survenu alors que l’assuré de la société AVANSSUR tournait à gauche, et que Madame [Y] entendait poursuivre dans le même sens de circulation.

chargé de se prononcer sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2023. L’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

Par contre, il résulte de l’examen du croquis où une flèche figure bien une sortie du rond point du véhicule assuré par AXA FRANCE IARD lors de la survenance du choc entre les véhicules et de la photo

Au contraire, l'employeur lui-même reconnaît que l'accident du travail dont a été victime l'assuré a aggravé son état pathologique antérieur.

uniquement assurer un contrôle de l’adéquation entre les travaux réalisés et les demandes de règlement y afférentes.

Ces deux recours visent en réalité à contester une même décision initiale emportant refus de prise en charge d'un accident du travail du 2 novembre 2020, de sorte qu'il existe entre les deux litiges, opposant

professionnelles, décision qui doit quant à elle intervenir au plus tard 120 jours francs après la réception de la demande complète de reconnaissance de la maladie professionnelle, sous peine de décision

et la victime, le fait que le caractère professionnel de l’accident ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable

La victime était devant à pousser une grille et l’autre personne la suivait en poussant également une grille.

, bien que très probable compte tenu des lésions de l’assuré.

jugement à intervenir, Condamner la société succombant à payer à Monsieur [W] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Y] expose en ce sens que pour assurer la réparation intégrale du préjudice, il convient de l’estimer au jour où il s’est produit et de l’actualiser au jour de la décision en fonction de l’indice.