acquisition de la clause résolutoire, Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables indexées

La vente était conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire avant le 20 juin 2023.

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

défendeurs ; -Fixé une indemnité d’occupation mensuelle, due à compter du 29 février 2024 égale au montant du loyer des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée

indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation

et charges comprises, soit 450 euros, avec la même indexation que celle contractuelle, - la condamnation Monsieur [J] [L] au paiement de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le remboursement du prêt se fait par compensation partielle, à due concurrence, avec les loyers du crédit-bail.

L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de l'ordonnance sur mesures provisoires selon la formule suivante : pension

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, DIT que cette contribution est indexée

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par le preneur pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé.

R] ; ATTRIBUE le véhicule GOLF VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 8] à Mme [X] [K]; HOMOLOGUE l'accord des parties consistant à la prise en charge par moitié du capital restant dû au titre du prêt

[C] [K] prend en charge les dettes suivantes : * les frais de scolarité auprès de l’école [11] : 26.984,50 € ; * les loyers impayés de l’ancien domicile conjugal : 11.500 € ; * le prêt automobile : 3.900

à la somme de 1 532,14 euros le solde du compte d’indivision de Mme [W] au titre des charges postérieures sur le parking [P] ; REJETTE la créance de 26 848,85 euros de Mme [W] au titre des sommes prêtées

avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) Mme [J] [I] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-Odile PRAT-TERRAY

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE que Monsieur [K] [V] s’engage dans ses écritures à rembourser seul le prêt

Monsieur [T] à verser à Madame [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 000 euros, payable à compter du prononcé du divorce en 60 mensualités égales de 200 euros, outre indexation

Il soutient que l’indexation du loyer est inopposable, qu’il a repris le paiement du loyer et que le logement n’est pas sous-loué.

[D], à compter de l’ordonnance, supporteront chacun par moitié : - les prêts et charges afférents au domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 7], - les prêts et charges afférents à la résidence