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Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15bc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Il convient également de constater que le prêteur ne produit pas la preuve de cette consultation annuelle pour la reconduction du contrat en juin 2023, la déchéance du terme étant intervenue en novembre

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

aux acquéreurs un prêt immobilier sur une durée de 240 mois, d’un montant de 870 884,34 euros.

Source officielle

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e7841a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine mixte sur une durée de 180 mois, d’un montant de 321 916,22 euros.

Source officielle

JCP

6983a9bccdc6046d47ee0c27

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

Source officielle

JERICHO CIVIL

6a18b122cdc6046d474a3d59

T. Judiciaire

18 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

: - prêt n° 159634A d’un montant de 109 519€, d’une durée de 240 mois, - prêt n° 255634A d’un montant de 152 726€, d’une durée de 240 mois.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les vérifications du prêteur : Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52986

T. Judiciaire

23 juillet 2024

En l’espèce, le paragraphe intitulé “conditions et modalités de résiliation du contrat”du prêt dispose que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784c7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

à l’acquéreur un prêt immobilier mixte (in fine durant 60 mois puis amortissable) d’un montant de 316 045,02 euros, d’une durée 180 mois.

Source officielle

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

[O] [F], un contrat de prêt immobilier d’un montant de 266 000 euros (prêt n°[Numéro identifiant 7]), d’une durée de 180 mois et au taux de 4,95 %, afin d’acquérir un terrain et d’y construire des locaux

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d23853

T. Judiciaire

8 octobre 2024

, la révision s’applique sur le montant de l’échéance qui est augmentée de manière à ce que la durée du crédit ne soit pas supérieure à la durée initiale de 48 mois.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

Ce contrat a été consenti pour une durée de 60 mois dont un premier loyer à hauteur de 1,2826% du prix au comptant TTC et les 59 autres selon le même pourcentage, avec une option d'achat en fin de location

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e78443

T. Judiciaire

8 janvier 2024

à l’acquéreuse un prêt immobilier in fine d’un montant de 243 056 euros, d’une durée 120 mois.

Source officielle

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

d’un prêt pour financer cette opération.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine sur une durée de 120 mois, d’un montant de 352 000 euros.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle

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