en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

Sur la nullité des contrats Selon l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas,

Au titre de l'article L.113-5 du code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat.

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur.

tiers payant pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.

maladie en espèces des professionnels libéraux.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur,

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que Monsieur [L] [O] n’a payé que les deux échéances du crédit d’un montant de 235,96 euros chacune, assurance comprise, ainsi qu’un montant de

et une grille option assurance et épargne

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [K] [E] a été opéré d’une double prothèse en 2012.

A titre superfétatoire, elle ajoute que l'article 4-2-4 des conditions générales valant notice d'assurance stipule que « l'Assuré qui bénéficie de prestations en espèces d'un régime de protection sociale

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

, par retenues sur les prestations à venir.

à 66%, aucune prestation de l'assureur n'est due ".

Sur la nullité du contrat en raison de l’absence de description suffisante des prestations d’hébergement et des conditions générales d’assurance Aux termes de l’article L 221-8 du code de tourisme, « 

Par un courrier du 19 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à monsieur [G] [M] une mise en demeure de payer un indu de 2.917,61 euros correspondant à des prestations

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l’indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable à l’espèce que : « En cas de versement indu d'une prestation,

L'action en paiement de la caisse primaire d'assurance-maladie n'est donc pas forclose.