Elle précise qu'elle était bien assurée à son nom auprès de la Médicale de France, assureur de son père. Elle souligne que son assurance l'a renvoyée à la responsabilité du bailleur.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Les parties s'opposent sur l'origine des désordres, les bailleurs soutenant qu'ils trouvent leur cause dans le défaut d'entretien des chéneaux qui incombe à la locataire.

S’agissant des exceptions de procédures, l’article 74 du code de procédure civile, impose qu’elles soient, à peine d'irrecevabilité, soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

[E] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

jamais levées elle-même, et le syndic NEXITY l’ayant fait non seulement à tort, mais surtout alors qu’il n’avait pas mandat pour le faire.

Or, la facture a été émise le 16 janvier 2024 et la débitrice affirme l'avoir réglée le 18 avril 2024, s’allouant des délais de paiements de 3 mois non prévus contractuellement.

Il ne veut pas se conformer à un éloignement dans son pays d'origine. Sera auditionné par les autorités de son pays le 8 avril.

Les époux [C] font valoir que l'estimation de travaux du 10 mars 2021 n'est qu'une simple estimation et non un devis, qu'il n'a pas été donné suite à cette estimation des travaux et que les époux [C] ont

l’origine de son entrée dans la copropriété.

toutes demandes contraires, comme étant irrecevables, mal fondées et injustifiées, À titre liminaire, - Débouter la société SODEV de sa demande de péremption d'instance comme mal orientée, mal fondée

A titre reconventionnel, au regard de ces non-conformités, les époux [M] arguent disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes de

Sur le fondement d’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 10 novembre 2023 et d’un devis établi le 15 janvier 2024, M. 

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

prévues au contrat d’architecte.

personnel qu’en qualité de représentant légal de [N] et [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Madame [T] [I] épouse [D] agissant tan en son nom personnel

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire