ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Il fait valoir qu’il rencontre des difficultés à maintenir les soins nécessaires en l’absence de prise en charge à 100%.

[M], Vu le programme de soins psychiatriques signé 24 février 2026 par Madame [O] [U] et le docteur [M], Vu la décision du directeur de l’EPSMD décidant la forme de prise en charge sous une autre

en charge autre que l’hospitalisation complète incluant des soins ambulatoires.

Lorsqu'en absence d’arrêt de travail, la caisse démontre qu’il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial ou de la maladie, les soins en découlant sont présumés imputables

Monsieur [F] [N] veut passer en HL et rester au CPO pour suivre des soins et remercie l’équipe soignante de tout son coeur. Il se projette dans le foyer pour l’avenir.

de risque, risques d’auto et hétéro agressivité, impossible d’obtenir son consentement, refus de soin.

Ceci étant, bénéficiant d'un programme de soins par arrêté de ce même préfet du 02 mars 2026, un nouvel arrêté de réintégration était pris le 1er avril 2026 en raison d’une énième rupture de suivi et de

, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Monsieur [I] bénéficiait de la prise en charge de ses soins et arrêts de travail jusqu'au 31 juillet 2022, date de consolidation.

Alexandra GIRARD, avocat au barreau d’ALENCON TUTEUR Association ATMPO [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Absente, à faire parvenir ses observations par écrit et le ministère public, absent, a pris

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.

La caisse a également pris en charge une nouvelle lésion du 24 janvier 2019 pour la pathologie « cruralgie bilatérale ». L’employeur n’a pas contesté cette prise en charge.

, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

Madame [V] [K] indique qu’elle va beaucoup mieux et qu’elle souhaite que la contrainte soit levée pour aller en soins libres. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00360 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

de soins.