AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00dc2cdc6046d470566aa
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 05/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [J] un commandement de payer la somme de 1329,05 euros. *
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PPP Référés
69e66d34cdc6046d47eefbf0
10 avril 2026
10 avril 2026
du 15 février 2022 avec prise d’effet au 25 février 2022, la SA VILOGIA a consenti un bail d’habitation à Mme [Q] [J] sur des locaux situés [Adresse 8] [Adresse 6] [Adresse 9], moyennant le paiement d
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