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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dc2cdc6046d470566aa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 05/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [J] un commandement de payer la somme de 1329,05 euros. *

Source officielle

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TJ

PPP Référés

69e66d34cdc6046d47eefbf0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 15 février 2022 avec prise d’effet au 25 février 2022, la SA VILOGIA a consenti un bail d’habitation à Mme [Q] [J] sur des locaux situés [Adresse 8] [Adresse 6] [Adresse 9], moyennant le paiement d

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est [Adresse 3], prise

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dd77cdc6046d4768b3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Localité 1] HABITAT-OPH ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer. À l’audience, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a19e456cdc6046d47693f75

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient dès lors de l’intégrer au plan de surendettement pour un montant de 6 116,32€.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d'information national de dépistage SI-DEP, qui peuvent

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En présence d'un vice caché, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5d7cdc6046d479b49ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

heures de nuit, majoration dimanche, majoration jours fériés, majoration heures supplémentaires, prime d'équipe, prime d'incommodité, prime de salissure, prime d'outillage, prime d'étuve, prime de poste

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TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [B] [P] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 2], comparant représentés par Me Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS, D’autre part, EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6fecdc6046d470f5478

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1eacdc6046d475e29b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société CDC HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d76cdc6046d47ef008f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 06 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

survenus et la prise en compte des honoraires de l'architecte mandaté.

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TJ

PCP JCP fond

69d6a576cdc6046d478f2683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Décision du 08 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/09402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCLL EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er septembre 1999, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité

Source officielle
TJ

JLD

686c183ddd7001754d61d814

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

25/00375 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques contraints prise

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f8ecdc6046d479ad648

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J] un commandement de payer la somme de 2733,67

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TJ

Référés

69d942d8cdc6046d47cdae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A la suite de la prise de possession, M. [P] a observé des désordres sur le véhicule. Par courriels des 17 mars 2025, 19 mars 2025 et 23 mars 2025, M.

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TJ

JLD

6a15e6c8cdc6046d47058593

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la décision en date du 13 mai 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H.

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