société AMLIN EUROPE N.V, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 053 483, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Belgique), prise en son établissement principal

fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) L'expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Madame [V] à 20 % pour la période du 15 juillet 2014 au 1er octobre 2019, soit 1 904 jours.

consolidation - un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 14 septembre 2022 au 30 septembre 2022 (17 jours

endurées de 2,5/7, Après consolidation - un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 2.452,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

Or en principe si l’article L. 112-6 du code des assurances pose le principe général selon lequel l’assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur

leurs filles, n'est pas contesté dans son principe par la compagnie AXA FRANCE IARD.

Déficit Fonctionnel Permanent 2.800€ 2. Préjudice d’Agrément 5.000€ 3.

: Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

fonctionnel temporaire partiel : 381,25 € -Déficit fonctionnel permanent : 3.600 € -Souffrances endurées : 2.000 € - REFUSER de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Monsieur [M] -

[F] la somme de 2997,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT).

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33% du 8 décembre 2022 au 29 décembre 2022 (22 jours),

temporaire total durant un an, 4 mois et 20 jours -Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % durant 1 mois et 29 jours -Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % durant 31 jours -Souffrances

50 % du 11 au 30 novembre 2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 1er au 31 décembre 2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 1er janvier 2021 au 16 août 2021 - une

déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 16 avril 2023 au 16 mai 2023 (31 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 17 mai 2023 au 14 décembre 2023 (211 jours).

Les douleurs endurées après consolidation n'entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

En application du principe de réparation intégrale, il sera alloué à Madame [M] la somme de 500 euros en indemnisation de ce préjudice.

Préjudices extra patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel