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Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Clinique [10] demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le principe

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4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe

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Quatrième Chambre

67096a3106866c0645d23444

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Elle explique que le laboratoire MERCK a modifié la formule du Levothyrox en ajoutant deux excipients (l’acide citrique et le mannitol) qui en principe n’ont pas d’effets secondaires à faible dose mais

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Référés expertises

66335afac0d3e3fe99cadae8

T. Judiciaire

9 avril 2024

médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution

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Juge Libertés Détention

68e0231674e929a9d8fb56b3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Mme [X] [I] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Anna STOFFANELLER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

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Juge Libertés Détention

670433a38d5cd4a875948b33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Mme [P] [D] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Alexandra ZENNOU, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

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Juge Libertés Détention

670433a48d5cd4a875948b74

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Mme [Z] [R] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Alexandra ZENNOU, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

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Juge Libertés Détention

6696c7509a603a6929144d58

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Mme [Z] [S] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Annabelle AZOULAY, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

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Pôle Civil section 3

67f58d65bbf04ef7857c244a

T. Judiciaire

4 avril 2025

Ainsi, en cas de pluralité de fautes ayant concourues au dommage, et conformément aux demandes tant de la CPAM que de la patiente, le principe de responsabilité in solidum s’impose et une condamnation

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9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed2640

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d'un compte.

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Quatrième Chambre

67f80ae1cf40727a0043af18

T. Judiciaire

1 avril 2025

La société ASSURANCES LYONNAISES fait valoir que l’action de Monsieur [P] est contraire au principe de non-cumul des régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle.

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7ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc37

T. Judiciaire

24 avril 2024

A l’appui de ses prétentions, il invoque le principe prétorien selon lequel le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements

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Quatrième Chambre

668d7d9a53e3bdd07785c605

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS Vu l’article 1231-1 du code civil Les établissements bancaires sont soumis au principe de non-ingérence dans les opérations de leurs clients, selon lequel il leur est interdit d’effectuer des

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Chambre des Référés

67f56eeebbf04ef7857bc3fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les fusions absorptions emportent par principe

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2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fccc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Selon lui, il en résulte que Madame [B] a considérablement modifié la configuration du terrain en amont, sans prendre de précaution particulière.

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Chambre 7/Section 3

65b15e21b9f94e98464d93a0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2023 et signifiées à Mme [L] le 5 octobre 2023, la SA ACM Vie demande à titre principal au tribunal de débouter M.

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Service des référés

69de8d22cdc6046d473ca617

T. Judiciaire

10 avril 2026

la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions

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2ème Chambre civile

68e95ff83ea43407b91138f8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

par RPVA le 12 juin 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1353 et suivants du code civil, 122, 144 et suivants du code de procédure civile, et du principe

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Service des référés

68ed44590da7cb996dc945f6

T. Judiciaire

10 octobre 2025

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Service des référés

662fe5c0b89538338ecde6b7

T. Judiciaire

26 avril 2024

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