La demande de condamnation pour procédure abusive formulée par la SARL PHILO INVEST ne saurait prospérer car outre le fait qu’elle ne démontre pas la caractère abusif de cette procédure, les requérants

irrégularité de forme, A titre subsidiaire : -débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions, - en tout état de cause : condamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 2000 € pour procédure

Au soutien de sa demande indemnitaire au titre de la procédure abusive, la SELARL [M]-[O]-[D] expose être prise à partie dans le cadre du conflit opposant la SARL Hénin-Beaumont Habitat et ses anciens

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

IV - Sur la demande reconventionnelle de la société TYMKOW GUILLAUME au titre de la procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, “celui qui agit en justice de manière dilatoire

Elles seront donc déboutées de leurs demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

II/ Sur les demandes reconventionnelles pour procédure abusive et d’amende civile Conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile susvisé, celui qui agit en justice de manière

honneur ;Subsidiairement, dire n’y avoir lieu à référé et le débouter de l’ensemble de ses demandes ;En toutes hypothèses, le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure

abusive, - 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - CONDAMNER les époux [T] à payer à la SCI DIAMANT les sommes suivantes : - 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, - 3.000

[M] [E] à payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil pour procédure abusive outre amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI L'ENSEMBLE HERMES II Sur la procédure abusive Selon l'article 32-1 du code de procédure civile : “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

la SCI LA FONCIERE [L], Monsieur [D] [L] ,Madame [L] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] et au cabinet IMMOBILIERE DU CHATEAU es qualité de syndic chacun la somme de 1000 € pour procédure

En réponse et par conclusions signifiées par RPVA le 6 août 2025, Madame [S] sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande, de juger la présente procédure abusive et dilatoire, et de condamner

-les déclarer irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes. - Les condamner in solidum à payer à Maître [A] [E] les sommes de : * 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application

janvier 2022, [C] [L] sollicite: le rejet des demandes,le partage de la succession de [P] [T],la condamnation solidaire de [G] [N] et [S], [Z] et [I] [T] à lui verser une somme de 2.000 euros pour procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant

[C] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.