Faute de paiement, la légataire universelle de la succession a notamment initié plusieurs procédures en référé à l'encontre de la société GPB, en vue du prononcé de mesures conservatoires.

Il est constant que cette somme subsiste postérieurement au règlement des droits de succession dus à l’administration fiscale française ainsi que du passif de la succession, notamment issu de la régularisation

Étant donné la modicité de cette succession, j’espère que vous serez suffisamment raisonnables pour arriver à un accord.

Y], ainsi que la vente amiable, à défaut la licitation, du bien immobilier dépendant de leur succession.

[P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Enfin l’article 720 du code civil dispose que « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Par ailleurs, le Règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012 s'applique aux successions

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

droits dans la succession de [Q] [A].

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.

Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Agissant en qualité de curateur à la succession

Mme [D] [W] est décédée le [Date décès 1] 2004 et il a été procédé aux opérations de succession. M. [I] [W] est décédé le [Date décès 2] 2021. Par acte du 27 février 2024, M.

La déclaration de succession a été déposée le 25 février 2016 mentionnant un actif net de succession de 143 726 euros et la part de chaque héritier de 71 863.

Une déclaration de succession a été établie par Maître [B] [O], notaire à [Localité 1], le 19 décembre 2019, faisant état de la donation antérieure perçue par Madame [Z] [V].

pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

[I] [Q] a ordonné l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession et a désigné Me [N] pour procéder à ces opérations.

Mme [D] [X] née [V] a déclaré accepter la succession de M. [Q] [H]. Suite à sommation d’avoir prendre parti sur la succession signifiée le 18 septembre 2024, M.

[D] [Y] ; - désigné M. le président de la [19] ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de la défunte, Madame [RD], suivant mission habituelle,