Le 22 mai 2025, un procès-verbal de carence de conciliation a été émis.

La gendarmerie est intervenue et un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Elle a également été mise en demeure de cesser ses exactions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Deux proches évoquent également des propos confus, insensés.

du partage ; - dit que, si nécessaire, et afin de déterminer la valeur du bien au jour le plus proche du partage, le notaire pourra s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord avec les parties, ou

Le 05 mars 2003, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

Avant la procuration, ils pointent différentes opérations par chèques, virements ou paiements par carte bancaire faits par [F] [GA] sans être titulaire d’une procuration.

Elle expose au soutien de sa position que le procès-verbal d’assemblée générale ne lui a pas été adressé, l’accusé de réception communiqué étant un faux puisqu’il n’a, contrairement à ce qui apparaît,

individuelle de ses membres, - Prononce la nullité judiciaire de la convention de mission et de rémunération conclu entre l’avocat AARPI-TMA, composée de Me [L] et [B] et son client, - Déclare nuls les procès-verbaux

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution de loyers, en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 1], agissant en vertu de la décision

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 14 octobre 2024, lequel a relaté que deux motos se trouvaient dans le garage.

Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] ont quitté le logement et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice en date du 26 février 2025.

Monsieur [Y] de toutes ses demandes, demande au tribunal d’ordonner la délivrance du legs, à titre particulier, de Madame [Q] suivant testament en date du 19 septembre 2019 ayant fait l’objet d’un procès-verbal

Madame [D] [P] assignée par procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à Mme [D] [C], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision

de Nice a transmis à l'administration fiscale les fichiers recueillis sur perquisition, en application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, qui lui ont été remis aux termes de deux procès-verbaux

Attendu que les requérants versent à l’appui de leurs demandes : - un procès-verbal de constat en date du 8/07/2022 établi par Me [G], commissaire de justice à [Localité 7], indiquant : « La propriété