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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
678578e4aaacbea0fe684b88
13 janvier 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
JCP
68813033795daea26ff80721
3 juillet 2025
[G] [K] a souscrit auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un crédit qualifié de « renouvelable » d’un montant de 30.000 €.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca2a4509cc68c1866682
2 avril 2025
Par ailleurs, la cotisante estime à titre subsidiaire que l’URSSAF [9] a effectué un redressement sur la base d’une rémunération conventionnelle erronée, son salarié ne justifiant pas du niveau de diplôme
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
L’expert qualifie de satisfaisante la check-list au bloc opératoire (per et post opératoire) et pré-anesthésique.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6e2cdc6046d470f52b5
7 avril 2026
conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts. » En outre, les articles L312-57, L312-8 et L312-65 du Code la consommation ne permettent pas de qualifier
CTX PROTECTION SOCIALE
68d1c14bad61014a20870676
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
demande fondée sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société expose qu'en 2019, elle s'est acquittée de la réduction générale des cotisations sur la base d'un paramétrage de paie erroné
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société expose qu'en 2016, 2017 et 2018, elle s'est acquittée de la réduction générale des cotisations sur la base d'un paramétrage de paie erroné
678eba71bfd75b73b3e43bca
Elle rappelle que la qualification de fraude exclut toute possibilité de remise de dette, même partielle.
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention ou la mention erronée dans la décision administrative de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai
Adjudications
67ed828cda9e15c5131fbd1a
1 avril 2025
Marseille, et réitère de ce chef sa demande de sursis à statuer, - A titre infiniment subsidiaire, il demande la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison de ses manquements et d’un TEG erroné
PPP Référés
6797d95857f17f9be6af36ad
10 janvier 2025
Il soutient que considérer le logement indécent sur la base des trois rapports est contestable ; que les désordres constatés ne peuvent permettre de qualifier le logement d’indécent.
Chambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
Par conséquent, le bail est, sans conteste, résilié à la date du 21 avril 2025 et non du 22 avril comme le soutient de façon erronée le bailleur.
Juge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc86f
9 octobre 2024
police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec9
1 juillet 2025
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le
68f69bcff444f3ad06a58f11
7 octobre 2025
OR [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme GRIERE, régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 21 Décembre 2024 Audience publique du 01 Juillet 2025 Qualification
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
De ce fait, la qualification décennale sera écartée.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
allocations familiales du Nord Pas de [Localité 3] (ci- après l’Urssaf) une demande de remboursement d’un trop-versé de cotisations pour les années 2016 à 2018 généré du fait d’une méthode de calcul erronée
1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
9 janvier 2026
La date limite de réception mentionnée dans le formulaire est donc erronée.
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