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342 résultats pour « qualification erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

678578e4aaacbea0fe684b88

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80721

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] [K] a souscrit auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] un crédit qualifié de « renouvelable » d’un montant de 30.000 €.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, la cotisante estime à titre subsidiaire que l’URSSAF [9] a effectué un redressement sur la base d’une rémunération conventionnelle erronée, son salarié ne justifiant pas du niveau de diplôme

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’expert qualifie de satisfaisante la check-list au bloc opératoire (per et post opératoire) et pré-anesthésique.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e2cdc6046d470f52b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts. » En outre, les articles L312-57, L312-8 et L312-65 du Code la consommation ne permettent pas de qualifier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

demande fondée sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société expose qu'en 2019, elle s'est acquittée de la réduction générale des cotisations sur la base d'un paramétrage de paie erroné

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société expose qu'en 2016, 2017 et 2018, elle s'est acquittée de la réduction générale des cotisations sur la base d'un paramétrage de paie erroné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle rappelle que la qualification de fraude exclut toute possibilité de remise de dette, même partielle.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention ou la mention erronée dans la décision administrative de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Marseille, et réitère de ce chef sa demande de sursis à statuer, - A titre infiniment subsidiaire, il demande la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison de ses manquements et d’un TEG erroné

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d95857f17f9be6af36ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que considérer le logement indécent sur la base des trois rapports est contestable ; que les désordres constatés ne peuvent permettre de qualifier le logement d’indécent.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a774e929a9d8fa7292

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conséquent, le bail est, sans conteste, résilié à la date du 21 avril 2025 et non du 22 avril comme le soutient de façon erronée le bailleur.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c5fff1d01e3c86efc86f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l’informer des motifs et de la qualification

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58f11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OR [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme GRIERE, régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 21 Décembre 2024 Audience publique du 01 Juillet 2025 Qualification

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De ce fait, la qualification décennale sera écartée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E

67f029bf02fc178212f7fed0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

allocations familiales du Nord Pas de [Localité 3] (ci- après l’Urssaf) une demande de remboursement d’un trop-versé de cotisations pour les années 2016 à 2018 généré du fait d’une méthode de calcul erronée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696570cbcdc6046d47129132

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La date limite de réception mentionnée dans le formulaire est donc erronée.

Source officielle

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