Par exploit d’huissier en date du 14 août 2023, les époux [L] ont assigné Monsieur [W] devant la Juridiction de Céans.

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Le compte présentant un solde débiteur récurrent, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 19 décembre 2025, la SCI [F] [H] a fait notifier à la SAS GOLD BANK un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01998 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGI Minute N°26/00431 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

du bail en cas de persistance d’une telle exploitation, un mois après la délivrance de la sommation de cesser cette exploitation.

Le 20 mars 2023, Madame [B] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur faisant état d’infiltrations d’eau au travers du plafond de la salle de bain et de la chambre.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 août 2025, Monsieur [Y] [J] a fait citer Monsieur [B] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal aux fins de voir

Elle a précisé qu'elle souhaitait se maintenir dans le logement et qu'elle réglait son loyer tous les 5 du mois. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02011 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGY Minute N°26/00439 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Sur la régularité de la clause de déchéance du terme L'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats légalement formés tiennent

En l’absence de régularisation des impayés, la déchéance du terme était acquise et communiquée à l’emprunteur par exploit d’huissier daté du 13 juillet 2022.

La procédure étant régularisée, la demande tendant à voir annuler l'intervention volontaire de M [F] [T] sera rejetée.

Il en ressort que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 avril 2023; L’assignation ayant été introduite par exploit du 22 avril 2024,l’action de la SA CONSUMER FINANCE (anciennement