Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité trois conditions doivent être réunies : - la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles, - le délai de prise en charge prévu

Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, la fraction de cotisation assise sur la totalité de cette rémunération est précomptée par cette personne

procès-verbal de constat par Maître [O] [A], commissaire de justice, dont il ressort que qu'ils sont de couleur grise et présentent par endroit un aspect blanchâtre, qu’ils sont recouverts de nombreuses tâches

Elle a souhaité entreprendre des travaux de rénovation et indique avoir découvert des fissures importantes, des dégradations structurelles et des taches d'humidité.

Compte tenu de la mission confiée à l’expert, le montant prévisible de sa rémunération est fixé à 420 euros.

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Ils précisent que [N], actuellement scolarisé en classe de seconde, rencontre toujours d'importantes difficultés pour effectuer une double tâche, malgré les aménagements pédagogiques mis en place.

[W], à la suite de l'accident, ne peut plus réaliser certaines tâches, il peut encore exercer une autre partie des tâches de son activité professionnelle antérieure, en particulier la direction d'une entreprise

Compte tenu de la mission confiée à l’expert, le montant prévisible de sa rémunération est fixé à 420 euros.

de l'expert ; - Dire que la rémunération de l'expert sera la charge de la société [8] ; - Condamner la société [8] à payer à M.

Les tâches décrites consistent notamment à des missions d’électricité, de plomberie, de maçonnerie, de serrurerie, de peinture et de tout ce qui est lié à la sécurité du bâtiment dans les collèges.

La société défenderesse ajoute qu’elle ne justifie pas d’un carreau cassé mais d’un carreau tâché, ce qui ne nécessite pas le remplacement de ce carreau, et précise que l’entretien du parquet relève de

La société en conclut que cette variété de tâches permet une diversité de gestes et de postures et donc de ne pas solliciter continuellement les mêmes muscles.

Il sera dit en conséquence que les conditions pour retenir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi sont réunies, il sera fait droit à la demande d'octroi de l'allocation adulte

Elle expose que la preuve de la rémunération perçue au titre des activités sportives n’est pas rapportée en l’absence de bulletins de paie ou de déclarations fiscales.

sa capacité à travailler et à mener une vie normale ; qu’elle rencontre des difficultés à marcher pendant plusieurs heures par jour, des faiblesses musculaires importantes limitant ses mouvements et taches

difficulté mais sans toutefois qu’une aide humaine ne soit nécessaire les activités tenant à marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, faire sa toilette, couper ses aliments, assurer les tâches

désordres tels que la présence de retenues d’eau sur le béton, des infiltrations d’eau par le dessous de la dalle, des pentes à l’inverse du sens de l’écoulement vers les bouches d’évacuation, des tâches