les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection Greffier : Madame BOEUF Béatrice DÉBATS : Audience publique du : 14 novembre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au

En l’espèce, Madame [U] [H] a exercé un recours préalable devant la CDAPH le 04/05/2022, qui a rejeté sa demande implicitement. Elle a exercé un recours contentieux le 09/09/2022.

Ils précisent que si le Docteur [P] [L] exerce à la Clinique [14], les opérations critiquées ont eu lieu au Centre Médico-Chirurgical [Adresse 4].

€, - dépenses de santé actuelles : 45,32€ - souffrances endurées 2/7 : 4000€ - déficit fonctionnel permanent 5 % : 8500€ - dépenses de santé futures : 1521,53€ correspondant à une dépense annuelle de

- déclarer recevable le recours introduit par lui le 10 mars 2023, Y faisant droit : - prononcer l’annulation de la contrainte signifiée à lui le 10 mars 2023, d’avoir à payer la somme de 735 € correspondant

RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV COMPOSITION DU TRIBUNAL Patrice JAMIK, Vice-Président Alain MANDELMAN, Assesseur Catherine DURGEAT, Assesseur assistés de Laurence SAUVAGE, faisant fonction

Elle ajoute que la pénalité est justifiée dès lors que Mme [I] [E] a perçu une rémunération issue de l'activité réalisée pendant son arrêt de travail.

MOTIFS - Sur la mise hors de cause du Docteur [I] [R] Il résulte de l’attestation en date du 19 setembre 2023 du directeur de l’Institut [16] que Monsieur le Docteur [I] [R] exerce à titre salarié dans

[Y] au titre du déficit fonctionnel temporaire sera rejetée.

[Y] [C] justifie, par la production d’une attestation de la responsable Gestion des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Diaconesses [21] qu’il exerce à titre salarié selon contrat à durée déterminée

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Copie exec. aux Avocats : Me Thomas BLOCH Me Rachel

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

temporaire total du 21 juin au 16 août 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 75% du 17 août au 15 octobre 2023,Déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50% du 16 octobre au 30

[K] [L] exerce une activité libérale en son sein en qualité de chirurgien orthopédique depuis le 16 janvier 2008. Or, comme le soutient à juste titre cet établissement de santé privé, M.

déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 16 février 2018 au 05 juillet 2018 d'un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 06 juillet 2018 au 18 mars 2019d'une souffrance endurée de 2,5

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

permanent Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles