L'article 712 précise également que la propriété s'acquiert par accession ou incorporation, et par prescription.

Il souligne qu'aux termes des statuts de la société ATELIER D’ARCHITECTURE CG - AACG (article 10), M.

L’équité commande, exceptionnellement, de ne pas faire application de l’article 700 du même code.

Ils se fondent en outre sur les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur l’article 5 du règlement de copropriété pour conclure à la nullité des résolutions n°14 et 15 de l’assemblée générale

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

145 du code de procédure civile n’étaient pas plus réunies, les actes prétendument de concurrence déloyale et parasitisme n’étant pas crédibles et ce texte a été détourné.

20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ni de remplir les formalités de l’article 20 II de cette loi”.

PEOPLE AND BABY demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 15, 75, 122, 132, 133, 134, 780 à 797, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1719 du Code civil, Vu l’article R

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

L'article R. 341-5 du code de la sécurité social dispose : " Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341

Mme [T] [F], partie perdante, est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » L'article

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Aux termes de l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies, et qu’aucune responsabilité n’est